LOI DE FINANCEMENT DE SÉCURITÉ* SOCIALE 2018 : CE QU’IL FAUT RETENIR POUR LES CONTRATS FRAIS DE SANTÉ

FINANCEMENT DU « FORFAIT MÉDECIN TRAITANT »

Le PLFSS 2018 proroge et augmente la contribution à la charge des organismes complémentaires d’assurance maladie sur le financement des modes de rémunération alternatifs au paiement à l’acte des médecins libéraux (également appelé « forfait médecin traitant »). Cette taxe s’élèvera à 250 millions d’euros pour 2018, égale au produit du forfait annuel de 8,10 euros par assuré et ayant droit de plus de 16 ans.

 

AUGMENTATION DU FORFAIT HOSPITALIER

Pour rappel, le forfait journalier hospitalier, obligatoirement pris en charge par les organismes complémentaires d’assurance maladie au titre des contrats responsables, est destiné à financer les frais d’hébergement des patients. Le Gouvernement souhaite l’augmenter de 2 euros pour les services de médecine, chirurgie et obstétrique (passant ainsi de 18 à 20 euros), et de 1,50 euros pour la psychiatrie (passant de 14 euros à 15,50 euros).

Le dossier de presse du gouvernement justifie cette augmentation en constatant une diminution depuis plusieurs années de la part des dépenses d’assurance maladie prises en charge par les complémentaires. Le forfait n’ayant pas été revalorisé depuis 2010, l’augmentation prévue est équivalente à l’inflation constatée depuis 2010 et anticipée pour 2018.

Cette modification du forfait n’est pas directement contenue dans le PLFSS : dès lors que le précédent montant avait été fixé par arrêté ministériel, il faudra sans doute attendre un nouvel arrêté pour acter de ces nouveaux montants.

*Source Ag2r La Mondiale

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