SUPPRESSION DU RSI*

Nota bene : les développements suivants mettent en lumière les principaux points de cette réforme d’ampleur particulièrement lourde et ne sont pas, de ce fait, exhaustifs.

GRANDS PRINCIPES :

• L’adossement progressif du RSI (Régime Social des Indépendants) sur le régime général: le PLFSS 2018 modifie le champ d’application du régime général afin d’y inclure l’assurance maladie maternité des indépendants
ainsi que l’assurance vieillesse.. Les caisses primaires d’assurance maladie assureront la prise en charge des frais de
santé et le service des prestations maladie maternité à compter du 1er janvier 2019(la délégation de gestion par certaines mutuelles et sociétés d’assurance sera maintenue pour l’exercice 2018).

• Le maintien d’une gestion autonome des régimes de retraite complémentaire et d’invalidité décès des indépendants. Le service décès pensions seront délégués aux Carsat pour la retraite complémentaire et aux caisses primaires d’assurance maladie pour l’invalidité.

• La mise en place à effet du 1er janvier 2019 d’un Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, personne morale de droit privé ayant pour rôle de veiller à la bonne application aux indépendants des règles relatives à leur protection sociale, de déterminer les orientations générales, de piloter les régimes complémentaires de retraite
etc.

*Source Ag2r La Mondiale

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